Conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent aux services fournis par Sifartek OÜ (« Sifartek », « nous ») à un client professionnel (« vous »). Chaque mission fait aussi l’objet d’un périmètre ou d’un contrat de service signé. Lorsque ce document et les présentes conditions diffèrent, le document signé prévaut. Les présentes conditions ne s’adressent pas aux consommateurs.

Sifartek conçoit et exploite des logiciels pour les entreprises : des systèmes d’IA qui fonctionnent au sein des processus d’un client, dont les résultats sont vérifiés par du code et par des personnes, ainsi que des logiciels sur mesure sans IA. Les services sont les suivants :

• Cartographie et test. Une mission au forfait au cours de laquelle nous cartographions le processus concerné, identifions où l’IA aide et la testons sur un échantillon de vos données, puis vous remettons les constats et les résultats. Il s’agit d’une évaluation, pas d’un livrable à déployer.
• Le pilote. Le développement à prix fixe d’un processus, défini dans un périmètre écrit et déployé dans un environnement que vous contrôlez.
• Le service mensuel. Support d’hébergement, correctifs, mises à jour des modèles et petits ajouts au logiciel déployé, facturés chaque mois.
• Logiciel sur mesure et développements complémentaires. Applications web, outils internes, applications mobiles et processus supplémentaires, cadrés et chiffrés séparément en étapes à prix fixe, et, lorsque c’est convenu, un ingénieur travaillant au sein de votre équipe au mois, dans le cadre de son propre contrat de service.

Chaque pilote et chaque développement complémentaire part d’un périmètre écrit qui précise ce que fait le logiciel, ce qui en est exclu, les critères de recette, la date de livraison, le prix, et ce dont nous avons besoin de votre part et pour quand. Vous l’approuvez avant le début des travaux. Tout ce qui sort du périmètre fait l’objet d’un devis séparé et n’est réalisé que si vous l’acceptez. Une modification du périmètre que vous demandez peut décaler la date de livraison, et nous vous le dirons par écrit avant d’accepter la modification.

• La cartographie et le test sont facturés au forfait, au montant indiqué sur le site et dans l’accord correspondant, payable avant le début des travaux. Si vous passez à un pilote dans les quatre-vingt-dix jours, ce montant est déduit du prix du pilote.
• Un pilote est à prix fixe, convenu dans le périmètre. Cinquante pour cent sont facturés à la signature et cinquante pour cent lorsque les critères de recette du périmètre sont remplis. Aucune facturation à l’heure.
• Le service mensuel est un forfait convenu par écrit, facturé au début de chaque mois.
• Les factures sont payables sous quatorze jours. Les prix s’entendent hors TVA. Pour les clients professionnels de l’UE, la TVA est traitée selon le mécanisme d’autoliquidation, le cas échéant.
• Un retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux et donne lieu aux intérêts légaux prévus par le droit estonien.

Si un pilote n’est pas déployé et conforme aux critères de recette de son périmètre à la date de livraison indiquée dans ce périmètre, vous pouvez demander, par écrit et dans les dix jours ouvrés suivant cette date, le remboursement intégral des sommes versées pour le pilote. Nous le versons sous quatorze jours et la mission prend fin. C’est le recours prévu en cas de date manquée, dans les conditions suivantes :

• Il s’applique uniquement au pilote, et non à la cartographie et au test, au service mensuel ou aux développements complémentaires, et une seule fois par client.
• Il suppose que vous ayez fourni les données, accès, réponses et temps de relecture demandés par le périmètre, dans les délais qu’il fixe. À défaut, la date de livraison est décalée d’autant et le remboursement s’apprécie par rapport à la date décalée.
• Une modification du périmètre que vous avez demandée et que nous avons acceptée par écrit décale la date de livraison comme indiqué dans cette acceptation.
• En cas de remboursement, le travail livré jusque-là reste à votre disposition en l’état, sans garantie, et vous pouvez le conserver. Sifartek ne conserve aucun droit sur vos données.

Après paiement intégral, vous êtes propriétaire du code écrit pour vous, de la configuration, des règles et des prompts propres à votre logiciel, du déploiement et de tous les résultats qu’il produit. Il fonctionne dans un compte que vous contrôlez. Sifartek conserve son savoir-faire général, ainsi que les composants et outils génériques qui existaient avant votre mission ou ont été développés sans lien avec vos données, et vous accorde une licence perpétuelle pour les utiliser dans votre logiciel. Rien de ce qui vous est propre n’est réutilisé pour quelqu’un d’autre.

• Nous signons un accord de confidentialité et un contrat de traitement des données avant que vous ne nous envoyiez la moindre donnée. Si votre organisation a ses propres modèles, nous partons de ceux-ci.
• Vos données sont traitées sur une infrastructure hébergée dans l’Union européenne, sauf mention contraire dans votre périmètre, ainsi que par le fournisseur de modèle d’IA nommé dans votre contrat de traitement des données, selon les conditions professionnelles de ce fournisseur, qui interdisent l’entraînement sur vos données. Nous n’entraînons pas non plus de modèles sur vos données.
• Les données partagées pour la cartographie et le test, ainsi que les résultats produits à partir d’elles, sont supprimés dans les trente jours suivant la fin de cette mission, sauf si vous passez à un pilote. Les données du pilote se trouvent dans votre environnement.
• Il vous appartient de disposer du droit de partager les données que vous nous envoyez, et de faire un usage licite des résultats.

Lorsque le logiciel que nous livrons utilise un modèle d’IA, les résultats du modèle sont vérifiés par du code au regard des règles convenues dans le périmètre, et tout ce qui échoue à ces contrôles ou en sort est transmis à une personne au lieu d’être exécuté. Le périmètre précise les étapes où une personne relit les résultats, et votre utilisation du logiciel suppose que ces étapes soient maintenues. Les résultats d’un modèle d’IA peuvent malgré tout être erronés, et nous ne garantissons pas qu’un résultat soit complet ou exact. Nous garantissons en revanche que le logiciel répond aux critères de recette de son périmètre à la livraison, et nous corrigeons les défauts au regard de ce périmètre dans le cadre du service mensuel.

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable envers l’autre des pertes indirectes ou consécutives, y compris le manque à gagner, la perte d’appels d’offres ou la perte d’activité. La responsabilité totale de Sifartek au titre d’une mission est limitée aux sommes que vous avez versées pour cette mission au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, ni pour ce qui ne peut être limité en droit estonien.

• La cartographie et le test prennent fin à la remise des constats et des résultats.
• Un pilote prend fin à la recette, en cas de remboursement au titre de la section 5, ou par accord écrit.
• Le service mensuel fonctionne au mois. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit de trente jours. Votre logiciel continue de fonctionner après la fin du service ; simplement, nous n’en assurons plus la maintenance.
• Chaque partie peut mettre fin immédiatement à toute mission en cas de manquement grave non corrigé dans les quatorze jours suivant une notification écrite, ou en cas de non-paiement.
• La confidentialité et les dispositions de la section 7 relatives aux données restent en vigueur après la fin d’une mission.

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie. Les litiges relèvent du tribunal du comté de Harju, à Tallinn. Au préalable, les deux parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de bonne foi pendant trente jours.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date de signature de son périmètre ou de son contrat de service. La date en haut de cette page indique quand elle a été modifiée pour la dernière fois.

Écrivez à contact@sifartek.com. Nous répondons aux questions sur ces conditions avant que vous ne signiez quoi que ce soit, dans un langage simple.